Conditions générales de vente
Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 17 août 2026
Les présentes Conditions générales de vente (« CGV ») régissent les ventes de produits réalisées sur le site www.hairalab.com entre Haira Lab et ses clients consommateurs.
Toute commande passée sur le site implique la prise de connaissance et l’acceptation des présentes CGV dans les conditions prévues ci-dessous.
1. Identité du vendeur
Le site www.hairalab.com est exploité par :
Asma Salah Salah – Entrepreneur individuel (EI)
Nom commercial : Haira Lab
Adresse de l’entreprise : Avenue Charles de Gaulle 68700 Cernay-France-
SIREN : 809543820
SIRET : 809543820 00033
N° de TVA intracommunautaire : FR83809543820
E-mail : contact@hairalab.com
Téléphone : 0771936565
2. Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes de produits Haira Lab réalisées auprès de consommateurs sur le site www.hairalab.com.
Elles sont accessibles à tout moment sur le site.
Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur au moment de sa validation par le client.
Haira Lab peut modifier les présentes CGV afin notamment de tenir compte de l’évolution de son activité ou de la réglementation. Les modifications ne s’appliquent pas rétroactivement aux commandes déjà conclues.
3. Produits
Haira Lab commercialise des produits cosmétiques destinés au soin du cuir chevelu et des cheveux.
Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur sa page, notamment :
- sa dénomination ;
- sa contenance ;
- ses principaux bénéfices cosmétiques ;
- son mode d’utilisation ;
- ses ingrédients ou sa composition ;
- ainsi que, lorsqu’elles sont nécessaires, ses précautions d’emploi.
Le client est invité à prendre connaissance de ces informations avant toute commande.
Haira Lab s’efforce de présenter les produits de manière aussi fidèle que possible. Les photographies, vidéos, rendus et couleurs peuvent néanmoins présenter de légères différences selon notamment l’écran utilisé.
En cas d’évolution de la formulation ou des informations réglementaires, les informations figurant sur l’emballage du produit reçu prévalent lorsqu’elles sont plus récentes que celles affichées sur le site.
Les résultats présentés ou décrits sur le site peuvent varier d’une personne à l’autre et ne constituent pas une garantie de résultat individuel.
4. Disponibilité des produits
Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité d’un produit après validation de la commande, Haira Lab en informe le client dans les meilleurs délais.
Lorsque l’exécution de la commande est impossible, le produit concerné est remboursé selon le moyen de paiement initialement utilisé.
5. Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), sauf indication contraire.
Les frais de livraison éventuels sont indiqués séparément avant la validation définitive de la commande.
Le montant total dû par le client, comprenant le prix des produits et les éventuels frais de livraison, est affiché avant la confirmation de la commande.
Haira Lab peut modifier ses prix à tout moment. Les produits sont toutefois facturés au prix affiché au moment de la validation de la commande.
Les éventuelles réductions, promotions ou offres commerciales sont applicables selon les conditions indiquées sur le site au moment de la commande.
6. Commande
Pour passer commande, le client sélectionne les produits souhaités et les ajoute à son panier.
Avant de procéder au paiement, il peut vérifier le contenu de sa commande et corriger d’éventuelles erreurs.
Le client doit fournir les informations nécessaires au traitement de sa commande, notamment :
- son identité ;
- son adresse de livraison ;
- son adresse de facturation, le cas échéant ;
- son adresse e-mail ;
- ainsi que les informations nécessaires au paiement.
Le client est responsable de l’exactitude des informations communiquées.
Avant la validation définitive de la commande, le client a accès au récapitulatif comprenant notamment les produits commandés, leur quantité, leur prix, les frais de livraison éventuels et le montant total à payer.
La validation finale de la commande implique une obligation de paiement.
La commande devient définitive après validation du paiement et confirmation par Haira Lab, sous réserve notamment de la disponibilité des produits et des vérifications nécessaires à la prévention de la fraude.
7. Confirmation de commande
Après validation de la commande, un e-mail de confirmation est adressé au client à l’adresse électronique indiquée lors de l’achat.
Cette confirmation reprend les principales informations relatives à la commande.
Le client est invité à conserver cet e-mail.
Haira Lab se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas :
- d’incident de paiement ;de suspicion raisonnable de fraude ;
- de commande manifestement anormale ;
- d’informations manifestement erronées ;
- ou de litige antérieur relatif au paiement d’une commande.
Cette possibilité ne peut être exercée de manière discriminatoire ou abusive.
8. Paiement
Le prix est payable au moment de la commande.
Le client peut utiliser les moyens de paiement proposés sur le site au moment de la validation de sa commande.
Les transactions sont traitées au moyen de prestataires de paiement sécurisés.
Haira Lab ne conserve pas directement l’intégralité des données bancaires nécessaires au paiement par carte.
La commande peut être suspendue ou annulée en cas de refus du paiement par l’établissement bancaire ou le prestataire de paiement.
9. Livraison
Haira Lab livre dans les zones proposées lors du passage de la commande.
Les modes de livraison disponibles, leur coût ainsi que le délai ou la date estimée de livraison sont indiqués avant la validation de la commande.
À titre indicatif, la livraison standard en France métropolitaine est actuellement annoncée sous environ 6 jours ouvrés, sous réserve du délai précisé au moment de la commande.
La livraison est effectuée à l’adresse communiquée par le client.
Le client doit s’assurer que celle-ci est exacte et suffisamment complète pour permettre la livraison.
Les conditions détaillées sont disponibles dans notre Politique d’expédition.
10. Retard de livraison
En cas de retard par rapport à la date ou au délai de livraison annoncé, le client bénéficie des recours prévus par le Code de la consommation.
Il peut notamment demander à Haira Lab d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable lorsque les conditions légales l’exigent.
Si la commande n’est toujours pas livrée à l’issue de ce délai supplémentaire, le client peut, dans les conditions prévues par la loi, demander la résolution du contrat.
Le client peut contacter Haira Lab à :
11. Transfert des risques
Lorsque le transporteur est proposé par Haira Lab, le risque de perte ou d’endommagement des produits est transféré au client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des produits.
Un colis n’est donc pas placé aux risques du client du seul fait de son expédition.
En cas de problème de livraison, le client est invité à contacter Haira Lab afin que les vérifications nécessaires puissent être effectuées.
12. Réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de Haira Lab jusqu’au paiement intégral du prix de la commande.
Cette disposition est indépendante du transfert des risques prévu à l’article précédent.
13. Droit légal de rétractation
Conformément au Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Lorsqu’une commande comporte plusieurs produits livrés séparément, le délai est calculé conformément aux règles prévues par le Code de la consommation.
Exercice du droit de rétractation
Le client peut exercer son droit de rétractation :
- au moyen de la fonctionnalité de rétractation disponible directement sur le site ;
- en utilisant le formulaire figurant à la fin des présentes CGV ;
- ou au moyen de toute déclaration claire exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter.
Fonctionnalité de rétractation en ligne :
Une demande peut également être adressée à :
L’envoi de la demande doit intervenir avant l’expiration du délai de rétractation.
14. Exception liée aux produits ouverts pour des raisons d’hygiène
Conformément aux exceptions prévues par le Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour les biens qui :
- ont été scellés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène ;
- ont été descellés par le consommateur après leur livraison ;
- et ne peuvent, en raison de leur nature, être retournés pour ces motifs.
Cette exception n’est appliquée que lorsque ses conditions légales sont effectivement réunies.
Elle n’affecte pas les droits du client lorsqu’un produit est défectueux, endommagé ou non conforme.
15. Retour après rétractation
Après avoir exercé son droit de rétractation, le client doit retourner les produits concernés dans le délai légal applicable.
Les frais directs de retour liés à l’exercice du droit de rétractation sont à la charge du client, sauf lorsque Haira Lab accepte expressément de les prendre en charge ou lorsque la loi en dispose autrement.
Le client est responsable uniquement de la dépréciation du produit résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement, sous réserve des exceptions légales relatives aux produits descellés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Les modalités pratiques et l’adresse de retour sont communiquées au client lors de l’acceptation de sa demande.
16. Remboursement après rétractation
Lorsque le droit légal de rétractation est valablement exercé, Haira Lab rembourse les sommes concernées conformément aux dispositions du Code de la consommation.
Le remboursement comprend le prix des produits ainsi que les frais de livraison standard initialement payés.
Les éventuels coûts supplémentaires correspondant au choix par le client d’un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard proposée ne sont pas remboursés.
Le remboursement est effectué au plus tard dans le délai légal applicable à compter de la notification de la rétractation.
Haira Lab peut différer le remboursement jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à ce que le client fournisse une preuve de son expédition, selon l’événement qui intervient en premier.
Le remboursement est réalisé en utilisant le même moyen de paiement que celui employé pour la commande, sauf accord exprès contraire du client et sans frais supplémentaire pour celui-ci.
17. Politique commerciale « 30 jours pour changer d’avis »
En complément du droit légal de rétractation, Haira Lab accorde à ses clients une possibilité commerciale de demander un retour jusqu’à 30 jours après la réception de la commande.
Pour les demandes formulées après l’expiration du délai légal de rétractation et jusqu’au 30e jour, le produit doit être :
- non utilisé ;
- non ouvert ;
- dans son emballage d’origine ;
- et en parfait état permettant sa remise en vente.
Les frais directs de retour sont à la charge du client.
Dans le cadre de cette extension commerciale au-delà du délai légal, les frais de livraison initialement facturés ne sont pas remboursés.
Cette politique commerciale ne limite ni ne remplace les droits légaux dont bénéficie le consommateur.
Les modalités détaillées figurent dans notre Politique de remboursement et de retour.
18. Produit endommagé, défectueux ou erreur de commande
Si un produit est livré endommagé, présente un défaut ou ne correspond pas à la commande, le client est invité à contacter Haira Lab dès que possible à :
Il est recommandé d’indiquer :
- le numéro de commande ;
- la nature du problème ;
- et, lorsque cela est utile, des photographies permettant de constater le défaut ou le dommage.
Lorsque le produit est non conforme ou que l’erreur est imputable à Haira Lab, les frais nécessaires à la prise en charge du produit ne sont pas supportés définitivement par le consommateur.
Les dispositions du présent article ne limitent pas les garanties légales prévues ci-dessous.
19. Garanties légales
Haira Lab est tenue des garanties légales applicables aux produits vendus, indépendamment de toute politique commerciale de retour.
Garantie légale de conformité
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues aux articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation.
En cas de défaut de conformité, le consommateur dispose des droits prévus par la loi, notamment concernant la mise en conformité du produit et, lorsque les conditions légales sont réunies, la réduction du prix ou la résolution du contrat.
L’action au titre de la garantie légale de conformité peut être exercée pendant deux ans à compter de la délivrance du bien.
La mise en conformité intervient sans frais pour le consommateur dans les conditions prévues par la réglementation.
Garantie contre les vices cachés
Le consommateur bénéficie également de la garantie prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil concernant les défauts cachés affectant le produit.
Lorsque les conditions de cette garantie sont réunies, l’acheteur peut notamment choisir entre restituer le produit contre remboursement ou conserver le produit en obtenant une réduction du prix dans les conditions prévues par la loi.
L’action résultant des vices cachés doit être exercée dans le délai légal applicable à compter de la découverte du vice.
Professionnel garant
Les garanties légales sont dues par :
Asma Salah Salah – Entrepreneur individuel (EI)
Nom commercial : Haira Lab
Adresse de l’entreprise : Avenue Charles de Gaulle 68700 Cernay-France
E-mail : contact@hairalab.com
Téléphone : 0771936565
Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés:
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
20. Utilisation des produits
Les produits Haira Lab sont des produits cosmétiques.
Ils doivent être utilisés conformément :
- aux instructions figurant sur l’emballage ;
- aux précautions d’emploi ;
- et aux indications disponibles sur le site lorsqu’elles sont applicables.
Le client doit notamment vérifier la liste des ingrédients lorsqu’il connaît une allergie ou une sensibilité particulière.
Les informations Haira Lab relatives au cuir chevelu ou aux cheveux ne constituent pas un diagnostic médical et ne remplacent pas l’avis d’un professionnel de santé.
La responsabilité de Haira Lab ne saurait être engagée du seul fait qu’un résultat cosmétique obtenu diffère d’un résultat individuel présenté dans un témoignage, une photographie ou une communication commerciale.
Cette disposition ne limite pas les droits légaux du consommateur en cas de produit défectueux ou non conforme.
21. Responsabilité
Haira Lab est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Haira Lab ne peut être tenue responsable d’un dommage résultant directement d’une utilisation du produit manifestement contraire aux instructions ou précautions communiquées au client, lorsqu’un lien de causalité est établi.
Aucune disposition des présentes CGV n’a pour objet ou pour effet d’exclure ou de limiter les droits impératifs accordés au consommateur par la loi.
22. Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement répondant aux critères de la force majeure au sens du droit français.
Lorsque l’événement n’empêche l’exécution que temporairement, les obligations concernées peuvent être suspendues pendant la durée de cet empêchement dans les conditions prévues par la loi.
23. Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.
Elle précise notamment les données collectées, leurs finalités, leurs bases légales, les destinataires éventuels, leur durée de conservation et les droits dont dispose le client.
Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à :
24. Preuve et archivage des commandes
Les systèmes informatiques de Haira Lab et de ses prestataires peuvent être utilisés comme éléments de preuve des commandes, paiements et communications, sous réserve des règles légales applicables en matière de preuve.
Pour les contrats conclus par voie électronique dont le montant atteint le seuil légal applicable, Haira Lab conserve le contrat pendant la durée prévue par la réglementation et garantit au consommateur la possibilité d’y accéder sur demande.
Les contrats électroniques concernés sont actuellement ceux dont le montant est égal ou supérieur à 120 €, et leur conservation est assurée pendant la durée légale applicable.
25. Réclamations
Pour toute difficulté relative à une commande, le client est invité à contacter en priorité le service client Haira Lab :
Haira Lab s’efforcera de rechercher une solution amiable.
26. Médiation de la consommation
Conformément au Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à Haira Lab, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à Haira Lab restée sans solution satisfaisante.
Haira Lab relève du médiateur suivant :
[NOM DU MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION]
[ADRESSE POSTALE]
[SITE INTERNET DU MÉDIATEUR]
La médiation est gratuite pour le consommateur.
Le recours à la médiation est facultatif et ne prive pas le consommateur de son droit de saisir la juridiction compétente.
27. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties sont invitées à rechercher en priorité une solution amiable.
À défaut d’accord amiable ou de médiation, le consommateur peut saisir la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables.
Aucune disposition des présentes CGV ne prive un consommateur résidant dans un autre État des dispositions impératives de protection dont il bénéficie en vertu du droit applicable.
28. Indépendance des clauses
Si l’une des dispositions des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeurent applicables dans la mesure permise par la loi.
29. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV ou à une commande :
Haira Lab
E-mail : contact@hairalab.com
Formulaire de rétractation
Ce formulaire peut être utilisé si vous souhaitez exercer votre droit légal de rétractation. Son utilisation n’est pas obligatoire lorsque vous adressez à Haira Lab une autre déclaration claire exprimant votre décision.
À adresser à :
Asma Salah Salah / HAIRA LAB
Avenue Charles de Gaulle 68700 Cernay - France
contact@hairalab.com
Je vous informe par la présente de ma décision d’exercer mon droit de rétractation concernant la commande suivante :
Numéro de commande :
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Produit(s) concerné(s) :
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Date de commande :
............................................................
Date de réception :
............................................................
Nom et prénom du client :
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Adresse du client :
............................................................
Adresse e-mail :
............................................................
Date :
............................................................
Signature du client :
uniquement en cas d’envoi du formulaire sur support papier
............................................................